Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« Conditions »), car elles contiennent des renseignements importants concernant vos droits, vos recours et vos obligations juridiques. Elles comprennent notamment diverses clauses de non-responsabilité, des limitations de responsabilité ainsi qu’une clause de règlement des différends qui régit la manière dont les différends seront résolus.
Les présentes Conditions, ce site Web, y compris les « Contenus Canopy », et les Services peuvent être modifiés ou autrement adaptés de temps à autre sans préavis. Pour éviter toute ambiguïté, Canopy se réserve le droit : (i) de réviser, modifier, compléter ou supprimer toute information, tout contenu, tout service et/ou toute ressource figurant sur ce site Web; et (ii) d’apporter ces modifications sans notification préalable aux visiteurs passés, actuels ou potentiels. Il vous incombe de vérifier périodiquement si de telles modifications ont été apportées. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification quelconque, vous devez cesser d’utiliser ou d’accéder à ce site Web. Votre accès ou votre utilisation continue de ce site Web ou des services après la publication d’une telle modification sur ce site Web constituera votre acceptation de cette modification.
1. COMPÉTENCE
Ce site Web est hébergé sur des serveurs situés en Ontario, au Canada. Par conséquent, votre accès à ce site Web et votre utilisation de celui-ci sont réputés avoir lieu en Ontario et sont assujettis à la législation de l’Ontario ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent. Si vous accédez à ce site Web depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois locales, nationales ou internationales, y compris, sans s’y limiter, les lois sur les valeurs mobilières et les lois sur l’importation et l’exportation. En particulier, vous comprenez que ce site Web, les services ou les deux peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions et qu’il vous incombe de vous assurer qu’il est légal pour vous d’utiliser ce site Web et de bénéficier des services dans votre juridiction.
Si vous résidez dans une juridiction où la loi interdit de participer aux activités offertes par le présent site Web ou liées à celui-ci (y compris les services), vous ne pouvez pas : (i) accepter les présentes Conditions; ni (ii) accéder au présent site Web ou aux services, ni les utiliser. En accédant au présent site Web ou en l’utilisant, vous déclarez expressément avoir vérifié, dans votre propre juridiction, que votre accès et votre utilisation du présent site Web et des services sont autorisés.
2. UTILISATION DE CE SITE WEB
Vous ne pouvez accéder à ce site Web et l’utiliser qu’à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s’y limiter, en violation de toute loi pénale, de tout droit de propriété intellectuelle, de toute loi sur la protection des renseignements personnels ou de toute autre loi ou réglementation applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire.
Vous ne devez pas porter atteinte à la sécurité de ce site Web, ni en abuser de quelque manière que ce soit, ni de celles des ressources système, des services ou des réseaux connectés à ce site Web ou accessibles par son intermédiaire. Vous ne pouvez accéder à ce site Web ou l’utiliser qu’à des fins licites. Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder, ni à permettre à un tiers d’accéder, aux zones restreintes des systèmes informatiques de Canopy, ni à exécuter des fonctions que vous n’êtes pas autorisé à effectuer en vertu des présentes Conditions.
Lors de l’accès à ce site Web ou de son utilisation, vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables.
Vous vous engagez en outre à ne pas:
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire et appropriée pour préserver l’intégrité de ce site Web ou des services. Par exemple, Canopy peut, sans préavis, suspendre temporairement votre accès, ou celui de toute autre partie, au présent site Web (y compris les services) si nous soupçonnons raisonnablement que vous, ou toute autre partie, obtenez un accès non autorisé à nos systèmes ou à nos renseignements, ou utilisez des identifiants d’utilisateur ou des mots de passe par ailleurs valides de toute autre manière non autorisée. Ces suspensions s’appliqueront pendant la durée que Canopy jugera raisonnablement nécessaire pour permettre une enquête approfondie sur l’activité faisant l’objet de la suspension.
1. DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT
LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CE SITE WEB SONT FOURNIS À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT ET NE SONT PAS DESTINÉS À CONSTITUER UNE SOLLICITATION OU UNE OFFRE DE TITRES DANS QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT. Les renseignements divulgués en vertu des lois sur les valeurs mobilières de toute juridiction applicable à Canopy ne sont en aucun cas destinés à être nuancés, modifiés, amendés ou complétés par les renseignements par ailleurs disponibles sur ce site Web, par son intermédiaire ou à partir de celui-ci. En raison des risques techniques et de sécurité inhérents à Internet, et étant donné que le document auquel vous accédez peut différer de l’original selon votre navigateur, les renseignements présentés sur ce site Web ne doivent pas être utilisés pour prendre des décisions d’investissement concernant Canopy.
2. ÉNONCÉS PROSPECTIFS
Certains énoncés figurant sur ce site Web peuvent contenir des énoncés prospectifs et des renseignements prospectifs (collectivement, les « énoncés prospectifs ») au sens de la Loi américaine de 1995 sur la réforme des litiges relatifs aux valeurs mobilières privées (Private Securities Litigation Reform Act of 1995) et au sens de la législation canadienne applicable en matière de valeurs mobilières, respectivement. Souvent, mais pas toujours, les énoncés prospectifs peuvent être identifiés par l’utilisation de mots tels que « prévoit », « s’attend à », « devrait », « a l’intention de », « croit », « prévoit », « estime », ou des variantes de ces mots et expressions (y compris les variantes négatives et grammaticales), ou indiquent que certaines mesures, certains événements ou certains résultats « peuvent », « pourraient », « seraient », « seraient susceptibles de » ou « seront » pris, se produiront ou seront atteints.
Les énoncés prospectifs comportent des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs susceptibles d’entraîner un écart important entre les résultats, le rendement ou les réalisations réels de Canopy et ceux anticipés dans les énoncés prospectifs. De par leur nature, les énoncés prospectifs reposent sur de nombreuses hypothèses, ainsi que sur des risques et des incertitudes connus et inconnus, tant généraux que spécifiques, qui contribuent à la possibilité que les prédictions, prévisions, projections et autres énoncés prospectifs ne se concrétisent pas. Les déclarations prospectives figurant sur ce site Web, le cas échéant, ne sont valables qu’à la date de leur publication. Les déclarations prospectives figurant sur ce site Web, le cas échéant, peuvent inclure, sans s’y limiter, des déclarations concernant :
En ce qui concerne les énoncés prospectifs contenus dans le présent site Web, nous avons formulé des hypothèses concernant, entre autres : (i) notre capacité à générer des flux de trésorerie d’exploitation et à obtenir le financement nécessaire à des conditions acceptables; (ii) les conditions économiques générales, les conditions des marchés financiers, les conditions réglementaires et politiques dans lesquelles nous exerçons nos activités; (iii) le rendement des activités de culture des producteurs autorisés de Canopy; (iv) l’intérêt des consommateurs pour nos produits; (v) la concurrence; (vi) les coûts prévus et imprévus; (vii) la réglementation gouvernementale applicable à nos activités et à nos produits, ainsi que dans les domaines de la fiscalité et de la protection de l’environnement; (viii) l’obtention en temps opportun de toutes les autorisations réglementaires requises; (ix) notre capacité à nous doter d’un personnel qualifié, d’équipements et de services en temps opportun et de manière rentable; (x) notre capacité à mener nos activités de manière sécuritaire, efficiente et efficace; et (xi) nos plans de construction et le calendrier prévu pour leur réalisation.
Parmi les risques et autres facteurs susceptibles d’entraîner un écart important entre les résultats réels et ceux exprimés dans les énoncés prospectifs pouvant figurer sur ce site Web, on peut citer, sans s’y limiter : les exigences de cotation continue de la TSX et de la NYSE ainsi que la volatilité accrue des cours; les modifications apportées aux lois, aux règlements et aux lignes directrices; les risques inhérents aux alliances stratégiques; la difficulté à établir des prévisions concernant les secteurs du cannabis médical et du cannabis récréatif; les restrictions de change applicables aux activités commerciales; les risques liés au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (Canada) pris en vertu de la Loi sur les drogues et autres substances contrôlées (Canada); les risques liés à notre expansion dans des juridictions étrangères; les risques politiques et autres sur les marchés émergents; les risques de corruption et de fraude sur les marchés émergents; les risques d’inflation sur les marchés émergents; les restrictions en matière de propriété ou de contrôle étrangers; les risques liés aux conseillers et consultants internationaux; l’augmentation des risques opérationnels, réglementaires et autres; notre historique d’exploitation limité; la dépendance à l’égard des permis; la dépendance à l’égard de certaines installations; la dépendance à l’égard de la direction; la dépendance à l’égard des intrants clés; la dépendance à l’égard des fournisseurs et de la main-d’œuvre qualifiée; les risques inhérents à une entreprise agricole; vulnérabilité à la hausse des coûts énergétiques; risques liés au transport; risques d’exploitation et couverture d’assurance; réglementations en matière d’environnement, de santé et de sécurité au travail; risques liés à la responsabilité du fait des produits; risques de rappels de produits; publicité défavorable ou perception négative des consommateurs; risques liés à l’acquisition de clients; risques liés à la croissance; notre historique de pertes nettes, ainsi que les risques liés à la possibilité de subir d’importantes pertes nettes à l’avenir et de ne pas être en mesure d’atteindre ou de maintenir la rentabilité; risques liés à un financement supplémentaire; les risques liés aux conflits d’intérêts; les risques liés à la concurrence d’autres entreprises; le risque de préjudice à la réputation de tiers; les problèmes potentiels de non-conformité réglementaire; les risques de litiges découlant du cours normal des activités; la dépendance à l’égard des liquidités provenant des filiales; les risques que des employés ou d’autres mandataires se livrent à des actes de corruption ou de pots-de-vin à l’insu de Canopy; le risque que Canopy ne soit pas en mesure de verser des dividendes; l’absence de garantie quant à l’existence d’un marché de négociation suffisamment liquide pour les futures actions ordinaires de Canopy; la dépendance à l’égard d’une société affiliée de
Constellation Brands Inc. en tant qu’actionnaire important; le risque de perdre le statut d’émetteur privé étranger; et les risques associés aux obligations substantielles découlant du statut de société ouverte, ainsi que les facteurs de risque évoqués dans le présent document ou dans les documents intégrés par renvoi.
Nous vous invitons à ne pas accorder une confiance excessive aux énoncés prospectifs. Nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour ou de réviser les énoncés prospectifs, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d’événements futurs ou pour toute autre raison, sauf si la loi applicable l’exige.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent site Web (y compris les documents de Canopy et leur présentation) est la propriété de Canopy et de ses concédants de licence, et peut être protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets et d’autres lois du Canada et d’autres juridictions applicables.
Sous réserve des présentes Conditions, une licence limitée vous est accordée uniquement pour afficher et imprimer les documents et les renseignements contenus dans ce site Web (collectivement, les « documents de Canopy ») pour votre usage personnel et non commercial; à condition que ces documents et renseignements ne soient pas modifiés et que les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle ne soient ni altérés ni supprimés. Vous ne pouvez pas créer d’œuvres dérivées à partir des documents de Canopy, ni reproduire, modifier, republier ou diffuser ces documents, ou tout élément de ceux-ci, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit. À moins que vous n’ayez conclu une entente distincte avec Canopy, toute autre utilisation des documents de Canopy sans l’autorisation écrite de Canopy est interdite.
Toute utilisation non autorisée concernant la publication, la copie ou la modification des renseignements contenus dans l’un quelconque des documents de Canopy, y compris les marques de commerce, les noms commerciaux et les marques de conception, peut constituer une violation de la législation applicable et donner lieu à des poursuites judiciaires.
4. ERREURS ET OMISSIONS
Bien que Canopy estime que les documents Canopy sont exacts au moment de leur publication, Canopy : (i) ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité en tout temps; et (ii) ne peut garantir ni assumer aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des documents Canopy figurant sur ce site Web. Les renseignements contenus dans ce site Web ne constituent pas une sollicitation ni une offre de titres dans quelque juridiction que ce soit.
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5. CONFIDENTIALITÉ
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Vous reconnaissez et acceptez que l’accès à ce site Web et aux services, ainsi que leur utilisation, s’effectuent principalement par l’intermédiaire d’Internet et que vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, peuvent être transférés au-delà des frontières nationales et stockés ou traités dans n’importe quel pays du monde.
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7. VOS COMMENTAIRES
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8. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS
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9. AVERTISSEMENT
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12. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
Comme indiqué ci-dessus, Canopymay peut, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps à autre, sans préavis, suspendre votre droit d’utiliser ce site Web et les services et/ou résilier les présentes Conditions ou l’une des licences accordées en vertu des présentes. En cas de résiliation des présentes Conditions, vous devrez immédiatement cesser et vous abstenir de toute utilisation de ce site Web et des services.
Les articles 7, 9, 10, 11, 13, 14, 15 à 18 resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions.
13. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes Conditions et tous les documents auxquels elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant l’objet des Conditions, et remplacent toute entente, tout accord ou tout arrangement antérieur entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit. Vous et nous reconnaissons tous deux qu’en concluant les présentes Conditions, ni vous ni nous ne nous sommes fondés sur une déclaration, un engagement ou une promesse faite par l’autre partie ou sous-entendue dans tout ce qui a été dit ou écrit entre vous et nous avant les présentes Conditions, sauf mention expresse dans celles-ci.
14. RENONCIATION
Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part à l’égard d’un manquement ne constituera pas une renonciation à l’égard de tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n’est valide à moins qu’elle ne vous soit communiquée par écrit.
15. TITRES
Les titres et en-têtes figurant dans les présentes sont fournis à titre indicatif uniquement.
16. CESSION
Les présentes Conditions ne peuvent être cédées, transférées ou faire l’objet d’une sous-licence de votre part, sauf avec le consentement écrit préalable de Canopy. Nous pouvons céder, transférer ou céder les présentes Conditions, ou l’un de nos droits en vertu de celles-ci, à un tiers sans vous en aviser.
17. DIVISIBILITÉ
Si une disposition ou une partie de celle-ci des présentes Conditions s’avère totalement ou partiellement inapplicable, les parties ou, dans le cas où celles-ci ne parviendraient pas à s’entendre, un tribunal compétent, mettront en place à la place une ou plusieurs dispositions applicables, ou une partie de celles-ci, qui reflètent autant que possible les termes de la disposition inapplicable ou de la partie de celle-ci.
18. LOI APPLICABLE
Toute réclamation ou tout litige découlant de, lié à ou en rapport avec (i) les présentes Conditions, (ii) ce site Web, (iii) le Contenu Canopy, (iv) les Services, (v) les Produits, et (vi) votre accès, votre utilisation ou votre confiance accordée à l’un des éléments susmentionnés (chacun étant un « litige ») seront tranchés conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois. Toute réclamation ou tout litige de ce type doit être porté devant les tribunaux de la ville de Toronto, en Ontario, et vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive et au lieu de juridiction de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut s’adresser à tout tribunal compétent afin d’obtenir une mesure injonctive ou toute autre mesure d’urgence ou similaire.
Sauf si la loi applicable l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter ou de participer à un recours collectif contre les parties de Canopy relativement à tout litige, et vous acceptez également de vous retirer de toute procédure collective intentée contre Canopy.
19. COORDONNÉES
Si vous souhaitez nous joindre au sujet du présent site Web, des services, des produits ou des présentes conditions, veuillez nous contacter : (i) par téléphone au 1-885-558-9333; ou (ii) par la poste à l’adresse suivante : 1 Hershey Dr, Smiths Falls, Ontario, K7A-0A8, Canada.
Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 juin 2025.
